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La loi 25 : Tout savoir pour la mise en conformité de votre site web

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Avec l’utilisation croissante de la technologie, la collecte de données a connu une augmentation exponentielle. C’est pourquoi le gouvernement québécois a adopté la Loi 25, également connue sous le nom de la « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », pour relever les défis actuels de la protection des données personnelles.

Si vous êtes propriétaire d’un site web au Québec, la Loi 25 est un élément clé que vous devez connaître pour protéger les informations personnelles de vos utilisateurs. Elle vient ajouter plusieurs droits en matière de protection des données aux individus et de nouvelles obligations pour les organisations publiques et privées qui traitent leurs informations personnelles. Des amendes considérables seront imposées en cas de non-respect des nouvelles normes.

Pour protéger les données personnelles de vos clients et éviter les amendes salées, mieux vaut confier cette tâche à un professionnel du domaine !

Qu’est-ce que la Loi 25 et pourquoi a-t-elle été créée ?

Entrée en vigueur de la Loi 25

Comment notre agence web peut vous aider ? (Mise en conformité de votre site web)

À qui s’applique la Loi 25 ?

Les sanctions pour atteinte à la vie privée

Qu’est-ce que la Loi 25 et pourquoi a-t-elle été créée ?

La Loi 25 est un texte législatif conçu pour répondre aux nouveaux défis posés par le monde numérique en matière de protection de la vie privée. Avec l’expansion rapide des technologies de l’information et des communications, la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles ont connu un essor sans précédent. Cela a également augmenté les risques d’atteintes à la vie privée et de violations de données.

Face à ces nouveaux défis, la Loi 25 a été instaurée pour garantir que les renseignements personnels des québécois et des québécoises soient protégés de manière efficace et adaptée à l’ère numérique.

Exigences entrantes en vigueur en septembre 2022, 2023 et 2024

La Loi 25 est entrée en vigueur progressivement et s’échelonne sur une période de 3 ans, soit du 22 septembre 2022 au 22 septembre 2024. Selon le site du gouvernement du Québec. Voici un aperçu des nouvelles obligations selon leur entrée en vigueur :

Nouvelles obligations à partir du 22 septembre 2022

      Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels

      Mettre en place un plan de gestion des incidents et des procédures à suivre en cas d’incidents de confidentialité

      Informer les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information (CAI) en cas d’incident de confidentialité et tenir un registre d’incidents

Nouvelles obligations à partir du 22 septembre 2023

      Établir, mettre en œuvre une politique de confidentialité claire et détaillée sur votre site web

      Mettre en œuvre un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels

      Établir des systèmes de transparence

      Détruire ou rendre anonymes les renseignements personnels dans certaines circonstances

      Évaluer les risques en matière de vie privée

      Obtenir le consentement de la personne pour utiliser ses renseignements personnels

      Prévoir des paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité

      Possibilité pour la Commission d’imposer des sanctions administratives pécuniaires

Nouvelles obligations à partir du 22 septembre 2024

Faciliter le droit à la portabilité : obligation de communiquer à la personne concernée les renseignements qu’une entreprise détient sur elle, sur demande.

Pour obtenir une description détaillée de toutes les obligations de la Loi 25, consultez cet aide-mémoire de la Commission d’accès à l’information.

Comment notre agence web peut vous aider ?

Pour se conformer à la Loi 25, votre agence web est spécialisée dans le respect des normes légales en matière de protection des données personnelles. Elle vous guide sur les étapes à suivre pour assurer votre conformité.

Mise en conformité de votre site web

Maintenant que vous comprenez les principes de base de la Loi 25, voyons comment votre agence met en conformité votre site web :

Politique de confidentialité : Rédaction d’une politique de confidentialité détaillée qui explique comment vous collectez, utilisez et stockez les données personnelles.

Obtention du consentement : Utilisation des bannières de consentement claires pour informer les utilisateurs de l’utilisation de cookies ou de la collecte de données.

Transparence sur la protection des données : Publication du nom et du titre du responsable de la protection des renseignements personnels sur votre site web.

À qui s’applique la Loi 25 ?

La Loi 25 s’applique à toutes les organisations, publiques ou privées, qui collectent, utilisent, ou divulguent des données personnelles au Québec. Cela inclut non seulement les entreprises basées au Québec, mais aussi celles qui opèrent hors de la province mais traitent les données personnelles des résidents québécois. Il est donc essentiel que les entreprises qui font affaire au Québec se conforment à cette loi, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Les sanctions pour atteinte de la vie privée

Les amendes pour non-conformité sont lourdes, variant d’un minimum de 1 000 $ CA à un maximum de 25 millions $ CA, ou 2% voire même 4% du chiffre d’affaires mondial pour l’année fiscale précédente.

Dans le doute, prenez un Shortkut !

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